Proposition de loi (31 janv 2013) : Renvoi en commission.
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Le groupe écologiste à l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi (texte complet en téléchargement : voir plus bas) relative à l’application du principe de précaution défini par la charte de l’environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques.

Cette proposition de loi portée par la Députée du Val-de-Marne Laurence Abeille devait être examinée en séance publique le 31 janvier dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe écologiste. C’est la première fois qu’un texte sur ce sujet atteint l’Assemblée nationale.

Le projet n’a même pas été discuté. Les lobbyings sont encore plus forts que nous le pensions. Chapeaux bas.

La lettre ouverte adressée à François Hollande par Frédéric Wolff, le 2 février 2013, résume assez bien notre colère...

Le 2 février 2013

Vous trouverez ci-joint ce qui reste de ma carte d’électeur : des lambeaux dispersés, à l’image de ce que sont devenues notre démocratie et les valeurs de notre République.

Soyez sans crainte pour ma santé mentale, je suis en possession de toute ma raison. Mon geste n’est en rien guidé par un acte d’humeur impulsif ou colérique. Il est le fruit d’une longue réflexion qui s’est cristallisée le 31 janvier dernier.

Cette date ne vous dira peut-être rien. Pour moi, elle représente plus qu’un symbole. Elle incarne le crépuscule de notre civilisation et de ses grands principes, j’emploie ces termes sans emphase ni rhétorique, croyez-le bien.

Le 31 janvier, l’Assemblée nationale devait débattre d’une proposition de loi portant sur la santé et les pollutions électromagnétiques. Les députés socialistes en ont décidé autrement, en votant une motion de renvoi en commission des affaires économiques. Ce qui signifie clairement un abandon du texte de loi et de ses propositions :

- Etude d’impact sanitaire et environnemental avant le lancement de toute nouvelle application émettant des rayonnements électromagnétiques, dont la technologie 4G.

- Interdiction du wifi dans les crèches et préférence au filaire dans les écoles.

- Reconnaissance de l’électro-hypersensibilité, étude de création de zones blanches.

- Permis de construire pour les antennes-relais.

- Abaissement des seuils d’émission à un niveau aussi bas que possible.

- Demande d’un rapport sur un réseau unique de téléphonie mobile…

Il ne s’agissait aucunement de remettre en cause les nouvelles technologies, mais de prendre en compte la santé des enfants et de la population, alors que de plus en plus d’études scientifiques indépendantes nous alertent sur les risques sanitaires de ces nouvelles techniques. Ces études se comptent par milliers, ce qui, vous en conviendrez, devrait nous conduire à une certaine prudence, particulièrement lorsque l’on se souvient des précédents scandales de santé publique (amiante, sang contaminé, vache folle, Mediator…). Nous sommes en présence d’un risque qui concerne des millions d’individus, exposés en permanence aux ondes de téléphonie mobile.

Aussi, saborder le débat public sur ces questions est un acte grave.

Les arguments opposés à cette proposition de loi sont, quant à eux, consternants.

- Ainsi, pour ne retenir que quelques exemples, invoquer l’impératif de l’école numérique pour justifier les connexions wifi dans les crèches et dans les écoles est une imposture. Dans les crèches, nous sommes en présence d’enfants de moins de trois ans et nullement dans le cadre scolaire. Dans les écoles, il est tout à fait possible de développer l’informatique et l’internet par voie filaire. Quant à déclarer que l’« on ne peut sous-estimer le surcoût auxquelles seraient confrontées les collectivités locales si elles étaient tenues d’installer des connexions filaires dans l’ensemble des établissements dont elles ont la charge », c’est tout simplement obscène, quand on sait notamment que l’OMS a classé les radio-fréquences (dont les ondes wifi) comme cancérogènes possibles et que plusieurs études ont montré des effets biologiques indéniables de ces ondes sur les humains et, a fortiori, sur les enfants.

- Brandir l’épouvantail des « peurs irrationnelles » quand des milliers de travaux indépendants apportent la preuve des risques sanitaires est pour le moins mal à propos. Quand bien même il n’y a pas d’unanimité scientifique, le moindre doute nous met en devoir de protéger la population. Le principe de précaution ne s’applique pas quand la certitude absolue est étayée, mais précisément en l’absence de certitudes. Enfin, vous n’êtes pas sans connaître les conflits d’intérêt et les financements privés qui peuvent orienter un certain nombre d’études se révélant, comme par hasard, rassurantes.

Du reste, qui est irrationnel ? Celui qui demande une étude d’impact sanitaire avant le déploiement d’une nouvelle technique ? Celui qui diffuse cette technique sur la seule justification de sa croyance aveugle dans la technique et de son dogme de la croissance et de l’emploi à tout prix ?

- Refuser la création de zones blanches au prétexte qu’une telle mesure conduirait à un « isolement social inacceptable » des personnes électro-hypersensibles (Ehs) relève soit de la méconnaissance totale de cette question, soit de la muflerie. Quand on connaît les conditions de survie des Ehs et leur déshérence, se prévaloir de l’isolement social qui serait induit par les zones blanches est tout simplement indigne. Cette demande de zones blanches ne relève pas d’un caprice ou d’une phobie. C’est une question de vie ou de mort.

- Reporter la décision de reconnaître et de protéger les Ehs à la fin de l’étude Cochin, en 2016, est inadmissible. Ce dispositif ne prévoit aucun examen biologique ou neurologique, aucun encephaloscan. Il se contente d’orienter les malades vers des soins psychologiques ! Pour les personnes les plus atteintes, cette réponse dilatoire pourrait bien être une condamnation à mort pure et simple.

Dans ces conditions, comment peut-on parler d’égalité des citoyens quand on doit vivre dans une cage en tissu blindé pour ne pas mourir, quand on ne peut plus prendre le train, aller au cinéma, faire ses courses... sans être durement affecté, parce qu’on est devenu allergique à une dose, même infime, d’ondes pulsées ?

Quel sens donner à l’égalité quand on doit quitter son travail, son lieu de vie, sa famille, ses amis, pour chercher un lieu protégé dans un repli de montagne, dans une forêt loin de tout, dans une grotte ?

A quoi bon se gargariser d’égalité quand on ne peut plus se rendre dans un hôpital chargé en électrosmog, quand les espaces de survie se réduisent de jour en jour, parce que l’on déploie des nouvelles technologies sans aucune étude d’impact sanitaire ?

Comment se prévaloir de la fraternité quand on survit dans la misère extrême, parce que l’électro-hypersensibilité n’est pas reconnue comme handicap à part entière, parce qu’on ne peut plus se rendre dans un centre administratif saturé d’ondes pour solliciter une aide sociale ?

Quant à la liberté des uns qui menace celle des autres, quel crédit lui apporter ? La liberté de déployer des antennes-relais sans que les élus locaux aient leur mot à dire, sans que les personnes hyper-sensibles qui avaient trouvé un semblant de refuge soient à nouveau gravement affectées et doivent se remettre en quête d’un lieu préservé qui n’existe plus, appelez-vous cela la liberté ? N’avons-nous pas, dans nos régions, quelques dizaines d’hectares qui pourraient être dédiées aux Ehs ? N’avons-nous pas un devoir d’humanité élémentaire ? Que va-t-il leur rester ? Vont-ils devoir s’enterrer vivants pour ne plus gêner la couverture du territoire, pour ne plus souffrir de brulures et de migraines qui les laissent anéantis ?

A travers cette question, ce sont les valeurs essentielles de notre République qui sont bafouées. C’est le sens même de la démocratie qui est nié. Ce n’est certes pas la première fois, ni la dernière sans doute. La ratification parlementaire de la constitution européenne après son rejet par le peuple ou l’absence de débat réel sur le nucléaire en sont d’autres exemples dont il serait trop long de dresser la liste ici.

Pour revenir au sujet qui nous occupe, il était écrit en toutes lettres, dans l’accord de gouvernement PS-EELV, signé avant votre victoire aux présidentielles : « Nous appliquerons le principe de précaution sur les champs électromagnétiques. »

Quelle confiance accorder à une prétendue démocratie qui escamote le débat public et qui se moque des promesses signées avec ses propres partenaires ?

Je doute que vous lisiez et que vous répondiez personnellement à mon courrier. Vos collaborateurs prendront peut-être le temps de le parcourir et de m’envoyer une réponse que je n’espère même plus, voyez-vous. A force d’écrire aux ministres, aux députés, aux élus locaux sans jamais avoir de retour, je me suis habitué aux lettres mortes. On ne prend plus le temps de répondre aux citoyens qui s’inquiètent du bien commun, de nos jours.

Si toutefois, par miracle, cette lettre venait jusqu’à vous, si vous étiez touché par le sort réservé à des milliers d’électro-hypersensibles, de plus en plus nombreux, si vous étiez interpelé par les risques qui pèsent sur des millions d’enfants et d’adultes, alors je vous en prie, faites quelque chose. Il y va de la vie sur terre.

Recevez mes sincères salutations.

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